Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales, composées des Conditions Générales d’utilisation et des Conditions Générales de vente (ci-après ensemble les « Conditions Générales »), déterminent les droits et obligations de MADAME MARION SAGNES, agissant en qualité d’Entrepreneur individuel au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 825 388 002 00057 (ci-après le « VENDEUR ») et de ses clients (ci-après l’« ACQUÉREUR ») pour la commande, d’une ou plusieurs de ses œuvres (ci-après les « Œuvre(s) ») et/ou la consultation du site Internet : https://marionsagnes.com/ (ci-après le « Site »).
TITRE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE
Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’ACQUÉREUR, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.
L’ACQUÉREUR reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l’ACQUÉREUR et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.
ARTICLE 2 : UTILISATION - RESPONSABILITÉ
En poursuivant la navigation sur le Site, l’ACQUÉREUR :
- accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site ;
- s’engage à ne pas faire un usage commercial des informations et contenus du Site ;
- s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de modifier, à tout moment et sans préavis les Conditions Générales, le prix des Œuvres, le contenu ou la présentation du Site.
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de modification par un tiers (intrusion, virus…), en cas d'interruption ou d’indisponibilité du Site.
Le VENDEUR n’est responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, pouvant résulter, de quelque manière que ce soit, de l’inaccessibilité du Site pour cause de problèmes techniques, de l’utilisation du Site par tout utilisateur, des liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ou de toute défaillance des lignes ou des systèmes nécessaires pour son utilisation.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VENDEUR est titulaire des droits sur tous les contenus reproduits sur le Site et notamment les Œuvres, photos, vidéos, textes, dessins, graphiques, bandes sonores.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des contenus figurant sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du VENDEUR, est interdite.
ARTICLE 4 : COOKIES
L’ACQUÉREUR est informé et accepte que lors de ses visites sur le Site, des cookies puissent s'installer et être conservés sur son disque dur. La collecte de cookies pourra être désactivée par l'intermédiaire des paramètres de navigation.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES Á CARACTÈRE PERSONNEL
L’ACQUÉREUR est informé que ses données personnelles collectées lors de sa consultation du Site sont traitées par le VENDEUR et par l’hébergeur du Site dans les conditions visées à l’Article 10 des Conditions Générales de vente.
ARTICLE 6 : LOI ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales et tout ce qui s’y rapporte sont régis et interprétés par la loi française.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou résiliation, résolution des Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.
TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
1.1 La description des Œuvres : Le VENDEUR met à la disposition de l’ACQUÉREUR, pour chaque Œuvre mise en vente sur le Site, le descriptif des caractéristiques essentielles et son prix.
L’ACQUÉREUR déclare avoir soigneusement examiné l’Œuvre avant de passer commande et avoir obtenu du VENDEUR toutes les informations pertinentes sur ses caractéristiques.
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des différences minimes pouvant exister entre la couleur de l'image affichée sur le moniteur de l’ACQUÉREUR ou son dispositif d’impression à domicile et la réalité.
L’ACQUÉREUR acquiert l’Œuvre sans réserve en l’état où elle se trouve au moment où elle lui a été présentée, avec ses éventuelles imperfections et défauts.
1.2 La commande d’une Œuvre : Pour commander une Œuvre, il suffit à l’ACQUÉREUR de la placer dans son panier (« Ajouter au panier »), de confirmer sa commande (« Procéder au paiement »), compléter le formulaire de commande, vérifier le détail de sa commande (identification, quantité d’Œuvre(s) sélectionnée(s), prix, modalités et frais de livraison), si nécessaire, de revenir aux pages précédentes et de payer le prix (« Paiement »).
L’ACQUÉREUR devra s’assurer que les informations renseignées dans le formulaire de commande sont exactes. Le VENDEUR n’est pas responsable de tout couts ou dommage résultant d’une inexactitude.
En validant une commande, l’ACQUÉREUR :
- déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente ;
- déclare être majeur au regard de la loi du pays dans lequel il réside, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site ;
- reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le fait pour l’ACQUÉREUR de valider sa commande implique, sous réserve de la disponibilité de l’Œuvre, l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
En cas de délais de paiement accordés par le VENDEUR, toutes sommes partielles versées par l’ACQUÉREUR constituent des arrhes.
Après avoir procédé au paiement, l’ACQUÉREUR reçoit un e-mail de confirmation de commande du VENDEUR puis un e-mail de la société DHL (ci-après « DHL ») informant de l'expédition de la commande et mentionnant le délai dans lequel les Œuvres commandées seront livrées.
ARTICLE 2 : PRIX
2.1 Détermination du prix de la commande : le règlement des commandes sur le Site s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par PayPal dans la devise spécifiée sur le Site. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Les prix des Œuvres sont indiqués sur le Site en Euros, hors taxes et hors frais de livraison. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les Œuvres sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, majoré des frais et taxes (TVA, frais de livraison, frais d’emballage).
2.2 frais de livraison : les frais de livraison indiqués lors de la commande correspondent au service standard de DHL. Les services non-standard ou sur-mesure, tels que les transports dédiés, les services douaniers ou les services effectués sur place ne sont pas compris dans les frais de livraison.
Il n'y a pas de frais de livraison en cas de sélection, lors de la commande, de l’option de retrait de la commande à la boutique du VENDEUR située au 64 Rue Pierre Curie 33140 VILLENAVE-D'ORNON. La commande devra alors être retirée par l’ACQUÉREUR sous 10 jours à compter de la réception de l’e-mail du VENDEUR de confirmation de commande.
2.3 frais de douane : en cas de commande vers un pays autre que la France, l’ACQUÉREUR est l'importateur de l’Œuvre concernée. Des droits et taxes de douane, taxes d’Etat ou locales, droits d'importation ou d’exportations, frais réglementaires, amendes et pénalités associés ou toutes autres charges supplémentaires sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas imputables au VENDEUR et ne sont pas compris dans le service standard de DHL. Ces droits et sommes seront de la responsabilité et à la charge exclusive de l’ACQUÉREUR tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. L’ACQUÉREUR s’engage à se renseigner, à ses frais, sur ces aspects auprès des autorités locales.
Si DHL ou le VENDEUR avance l’une des charges susvisées pour le compte de l’ACQUÉREUR alors l’ACQUÉREUR les rembourse à réception de facture.
2.4 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux des intérêts de retard exigibles au lendemain de l’échéance contractuelle est égal :
- aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- ou à trois fois le taux d'intérêt légal, si ce montant est supérieur à celui ci-dessus.
Conformément au même article du Code de commerce, si l’ACQUÉREUR est un professionnel, il est également tenu :
- d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros hors taxes ;
- d’une indemnité supplémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs au forfait ci-dessus et si le VENDEUR en fournit le justificatif.
Les intérêts courent quotidiennement, calculés sur la base d’une année de 365 jours, et sont dus sans préjudice des autres droits et recours du VENDEUR contre l’ACQUÉREUR.
En plus de tout intérêt de retard, l’ACQUÉREUR devra payer au VENDEUR tous les frais entrainés par le retard de paiement, comprenant sans s’y limiter, les frais liés à l’assurance, l’entreposage et l’administration de l’Œuvre.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
La livraison des commandes est effectuée par DHL.
La commande sera livrée à la date indiquée dans l’e-mail de DHL informant l’ACQUÉREUR de l’expédition de sa commande et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 : RÉCEPTION
À réception du colis, il appartient à l’ACQUÉREUR de contrôler l’état et la conformité des Œuvres livrées à sa commande en présence de DHL.
Le cas échéant, il appartient à l’ACQUÉREUR de :
- refuser la livraison des Œuvres dans le cas où il est apparent qu’elles sont endommagées ;
- d’émettre toutes réserves précises et motivées par inscription sur le bon de livraison (défaut de conformité, livraison incomplète, Œuvres endommagées etc…) et de confirmer ces réserves, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment) par lettre recommandée, adressée, dans les 3 jours suivant la livraison, au VENDEUR à 64 Rue Pierre Curie - 33140 VILLENAVE-D'ORNON.
À défaut de respecter cette procédure, l’ACQUÉREUR est réputé, de manière irréfragable, avoir reçu et accepté les Œuvres commandées sans réserve, en parfait état, exempts de tout vice apparent et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.
Si la non-conformité de l’Œuvre alléguée par l’ACQUÉREUR est avérée, les frais de retour sont à la charge du VENDEUR. À défaut d’échange possible de l’Œuvre retournée et si l’ACQUÉREUR ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès du VENDEUR, le remboursement du prix facturé des Œuvres non-conformes retournées s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire de l’ACQUÉREUR, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par le VENDEUR, des Œuvres retournées. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des Œuvres non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’ACQUÉREUR après envoi par l’ACQUÉREUR des justificatifs desdits frais.
Au cas où l’Œuvre serait endommagée pendant le retour faute d'emballage approprié, le VENDEUR se réserve le droit de ne pas traiter le retour ou d’appliquer une décote selon l'état de l’Œuvre.
ARTICLE 5 : SERVICE CLIENT ET GARANTIE COMMERCIALE
5.1 Service client : en cas de difficultés dans l’entretien, et le cas échéant, l’utilisation de l’Œuvre, l’ACQUÉREUR peut contacter le VENDEUR par email à marion@marionsagnes.com.
5.2 Garantie commerciale : le VENDEUR s’engage, durant deux ans à compter de la réception de la commande, à réparer toute Œuvre présentant, malgré une utilisation normale, (i) un défaut de qualité et/ou (ii) un niveau de détérioration anormal.
L’ACQUÉREUR adresse sa demande au VENDEUR par email à marion@marionsagnes.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Les Œuvres doivent être renvoyées à : 64 Rue Pierre Curie - 33140 VILLENAVE-D'ORNON.
Les frais raisonnables de retour déboursés par l’ACQUÉREUR, lui seront remboursés par le VENDEUR si le retour est justifié aux vues des critères ci-dessous.
Cette garantie s’applique sans préjudice du droit pour l’ACQUÉREUR de bénéficier de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de celle relative aux vice cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions prévues à l’annexe 2 des présentes.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’ACQUÉREUR, s’il est consommateur, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seul le prix du ou des Œuvres achetées et les frais d'envoi du mode de livraison seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’ACQUÉREUR.
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACQUÉREUR adresse, dans le délai susvisé, une demande dépourvue de toute ambiguïté :
- par email à l’adresse suivante : marion@marionsagnes.com ;
- ou par lettre à l’adresse suivante : 64 Rue Pierre Curie - 33140 VILLENAVE D'ORNON.
Cette demande peut notamment prendre la forme du formulaire de rétractation type reproduit en Annexe 1 des Conditions Générales.
L’ACQUÉREUR dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Œuvres, à ses frais, au VENDEUR, en l’envoyant à l’adresse suivante : 64 Rue Pierre Curie - 33140 VILLENAVE-D'ORNON.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant la re-commercialisation des Œuvres à l’état neuf dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition.
En cas de dépréciation des Œuvres résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Œuvres, la commande ne sera pas remboursée en intégralité et la responsabilité de l’ACQUÉREUR pourra être engagée.
Dans le cas où l’ACQUÉREUR exerce son droit de rétractation, le VENDEUR procédera au remboursement de la totalité des sommes versées à l’ACQUÉREUR dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Œuvres ou jusqu'à ce que l’ACQUÉREUR ait fourni une preuve de la réexpédition des Œuvres en parfait état, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le cas échéant, le VENDEUR rembourse l’ACQUÉREUR en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACQUÉREUR pour la transaction initiale.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le VENDEUR est responsable pour les seuls dommages directs et certains imputables à sa défaillance dans la remise à DHL de l’ensemble des Œuvres commandées dans un emballage adapté avec mention de l’adresse de destination communiquée par l’ACQUÉREUR. Le VENDEUR tient la preuve de l’envoi à la disposition d’ACQUÉREUR.
En tout état de cause, la responsabilité du VENDEUR est expressément limitée à 100% du montant de la commande correspondante.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acquisition par l’ACQUÉREUR d’une Œuvre sur le Site ne lui confère que la propriété matérielle du support de l’Œuvre. Aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Œuvre n’est cédé à l’ACQUÉREUR.
Toute cession de droits sur une Œuvre fera l’objet d’un contrat distinct.
L’ACQUÉREUR s’engage à :
- ne pas faire une exploitation contrefaisante des Œuvres ;
- informer, dans les meilleurs délais, le VENDEUR de toute revente d’une Œuvre à un tiers de manière à faciliter la perception du droit de suite.
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À défaut, sa responsabilité sera engagée et il s’engage à indemniser le VENDEUR en conséquence, sans préjudice pour ce dernier d’exercer tous moyens d’action à son encontre.
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ARTICLE 9 : ŒUVRES PERSONNALISÉES OU ŒUVRES DE COMMANDE
L’ACQUÉREUR peut demander au VENDEUR la personnalisation d’une Œuvre existante ou la création d’une Œuvre nouvelle. La demande de l’ACQUÉREUR précise, le cas échéant, les spécifications techniques de l’Œuvre et les éventuelles indications artistiques.
Le VENDEUR pourra alors soit envoyer à l’ACQUÉREUR un devis détaillant les conditions dans lesquelles il accepte de réaliser cette Œuvre en prenant en compte les indications et spécifications de l’ACQUÉREUR, soit refuser cette demande.
L’ACQUÉREUR accepte que le VENDEUR ne renonce pas à sa liberté de création et reconnait que l’activité artistique comporte un aléa qui augmente selon le niveau de précision de ses indications et spécifications.
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L’Œuvre créée ne saurait constituer une œuvre de collaboration ou collective. Le VENDEUR pourra créer et vendre ultérieurement une œuvre semblable sans que l’ACQUÉREUR puisse prétendre à une quelconque rémunération.
Le VENDEUR déterminera librement les conditions dans lesquelles il appose la signature où le nom de l’artiste sur l’Œuvre.
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Conformément à l’article 8 des présentes, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé sur les Œuvres.
Le droit de rétractation visé à l’article 6 ne peut être exercé pour les Œuvres visées au présent article.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit.
ARTICLE 11 : PANDÉMIES ET EPIDÉMIES
En cas de difficulté de toute nature résultant d’une pandémie ou épidémie et, notamment, de la pandémie de Covid-19, ainsi que de toutes mesures prises en conséquence, les surcoûts liés à la livraison des Œuvres sont à la charge de l’ACQUÉREUR et lui seront refacturés.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 Collecte des données personnelles :
l’ACQUÉREUR accepte que soit collectés :
- les informations renseignées dans le formulaire de commande ;
- les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’ACQUÉREUR ;
- les cookies collectés par l'utilisation du Site.
Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre l’ACQUÉREUR et le VENDEUR.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
12.2 Utilisation et partage des données personnelles :
les données personnelles collectées auprès de l’ACQUÉREUR seront utilisées pour le traitement de la commande de l’ACQUÉREUR, pour l’après-vente, pour renforcer et personnaliser la communication du VENDEUR, pour améliorer et sécuriser le fonctionnement du Site, pour respecter ses obligations légales et réglementaires.
L’ACQUÉREUR accepte que ses données personnelles soient partagées avec la société SHOPIFY et avec les sociétés qui contribuent à l’exécution de la commande telles que les sociétés chargées de la livraison de la commande ou permettant le paiement.
12.3 Transfert de données personnelles
En raison de l'hébergement du Site par une société internationale, en utilisant le Site, l’ACQUÉREUR consent à ce que ses données personnelles puissent être transférées à l’étranger y compris au Canada ou aux États-Unis et est informé que les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans son lieu de résidence au sein de l'Union européenne.
12.4 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’ACQUÉREUR peut exercer son droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : marion@marionsagnes.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le VENDEUR peut demander une preuve de l'identité de l’ACQUÉREUR afin d'en vérifier l'exactitude.
L’ACQUÉREUR peut s’opposer au traitement des données le concernant et/ou demander la suppression de ses données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
marion@marionsagnes.com.
ARTICLE 13 : LOI ET JURIDICTION
13.1 Droit applicable : les présentes Conditions Générales et tout ce qui s’y rapporte sont régis et interprétés par la loi française.
Tout litige concernant leur validité, interprétation, exécution et/ou résiliation /résolution sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.
13.2 Médiation des litiges de consommation : les coordonnées du médiateur sélectionné par le VENDEUR seront communiquées en écrivant à l'adresse électronique suivante :
marion@marionsagnes.com.
13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 14 : CLAUSES FINALES
14.1 L’ACQUÉREUR fournira à première demande au VENDEUR, pour les besoins de ses démarches administratives et réglementaires, tous documents, certificats et informations demandés par ce dernier.
14.2 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas la validité des autres stipulations, à condition que cette nullité ou inapplicabilité n’altère pas substantiellement la nature et la proportion des engagements réciproques des parties.
14.3 Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir d’une des stipulations des présentes n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie des présentes.
14.4 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
| <Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.>
A l'attention de MADAME MARION SAGNES, 64 Rue Pierre Curie, 33140 VILLENAVE-D'ORNON, marion@marionsagnes.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile |
ANNEXE 2 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux obligations légales, le VENDEUR répond des défauts de conformité apparaissant sur les Œuvres dans les conditions suivantes :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. |